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Pénalités fiscales appliquées sans discernement, il faut les contester

Depuis quelques temps, les praticiens constatent une tendance malheureuse des services fiscaux à appliquer les pénalités pour manquements délibérés au taux de 40% des sommes rectifiées. Ces pénalités qui viennent s’ajouter aux droits rappelés et aux intérêts de retard ne sont normalement dues que si l’administration établit le caractère délibéré du manquement commis par le…
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Renforcement des contrôles ISF

L’administration dispose désormais d’une base de données plus précise qui permet de mieux cibler les contrôles. Dans ce contexte, le contribuable est invité à régulariser spontanément ses bases. Cette régularisation qui entraîne une hausse de l’ISF de la charge fiscale est susceptible d’impacter en votre faveur le plafonnement de l’ISF. C’est à cette occasion qu’intervient…
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Transfert de domicile fiscal à l’étranger, attention à l’Exit-Tax

Pour différentes raisons, un contribuable français peut être amené à devenir résident fiscal d’un autre État. Ce transfert de domicile fiscal entraîne en principe l’exigibilité en France de l’Exit-Tax. Cet impôt consiste à photographier votre patrimoine à la date du départ et à évaluer les plus-values latentes. La déclaration et la liquidation de cet impôt…
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Régularisations encore possible pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger

La fenêtre de régularisation ouverte par Bercy en juin 2013 pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger est toujours d’actualité. Il est souvent préférable de déclarer spontanément ces avoirs en bénéficiant d’une remise partielle des pénalités et des amendes que d’attendre, dans la perspective des échanges directs d’information qui interviendront entre les États, un…
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